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TOUT SAVOIR SUR LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Tout savoir sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Qui paye la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)? Comment est-elle calculée? Toutes les réponses dans ce dossier avec immotaissir.com La collecte des déchets ménagers est à la charge des communes ou l Etat. Le ramassage, le transport et le traitement représentent pour elles un coût, qu'elles récupèrent grâce à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
A quel moment le propriétaire peut-il en faire la demande ? - soit payement mensuel - Soit tout au long de l'année, si le contrat de bail le stipule, - Soit en régularisation, dans le cadre d'une demande de provisions de charges, - Soit après avoir payé lui même la taxe, document à l'appui. Si le locataire part en cours d'année, c'est uniquement la portion correspondante à la période louée qui est due. LES FONDATIONS
les fondations
La qualité des fondations conditionne la durabilité d'une maison. Si elles sont mal dimensionnées ou inadaptées au sol, des sinistres graves peuvent arriver, comme des fissurations dues à des tassements.
• de semelles, ponctuelles ou filantes, en béton, surmontées d'un mur de soubassement, • d'un radier général quand le terrain est de faible portance. Elles peuvent prendre la forme : • de puits en béton creusés jusqu'au bon sol et reliés entre eux par des poutres horizontales appelées longrines. Ce réseau supporte les maçonneries ; • de pieux métalliques ou en béton, réalisés par des équipements spéciaux, qui sont également reliés entre eux par des longrines LA RECEPTION DES TRAVAUX
LA RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est un point d'étape important car elle marque le démarrage de l'année de parfait achèvement, du délai de garantie biennale et du délai de garantie décennale. La réception est contradictoire et se fait donc en votre présence et celle d'un représentant du constructeur. La réception est provoquée à la demande de la partie la plus diligente. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un professionnel.
• les équipements livrés correspondent-ils bien aux équipements commandés ? • les matériaux mis en œuvre correspondent-ils bien à ceux des descriptifs ? • les éventuelles modifications demandées ont-elles bien été prises en compte ? Attachez-vous à l'aspect visuel des choses : • regardez les vitres (pas de vitre rayée ?), l'aspect des revêtements des sols, murs et plafond, l'aspect des équipements sanitaires (la baignoire est-elle bon état ? pas de traces d'impact). • n'oubliez pas de visiter également vos locaux annexes type cave ou garage. Ecrivez les réserves que vous faites en demandant au constructeur de préciser le délai nécessaire pour les lever. A noter qu'une réserve ne peut que viser un vice apparent et non exprimer la suspicion d'un vice caché. De plus, une réserve ne peut pas concerner les travaux dont vous vous êtes réservé la charge. Vous avez la possibilité de consigner entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties une somme égale au plus égale à 5% du prix convenu. Une fois la livraison effectuée, le logement passe sous votre responsabilité : il est plus difficile de faire accepter une réserve visuelle alors que vous êtes déjà dans les lieux. Les garanties après la livraison Si vous constatiez un désordre dans votre logement, informez-en votre architecte. Il exercera la garantie de parfait achèvement auprès de l'entreprise concernée pour y remédier. Si vous constatiez un désordre sur un équipement dans votre maison, informez-en votre architecte. Il exercera la garantie biennale auprès de l'entreprise concernée pour y remédier. LES CLES POUR REUSSIR SON DEMENAGEMENT
LES CLES POUR REUSSIR SON DEMENAGEMENT
• Les démarches : quand et auprès de qui ? • 3 mois avant : La résiliation du bail • Le changement d'adresse • Le déménagement en lui-même • L'emménagement Dé-mé-na-ge-ment ! Rien que d'entendre ce mot, vous angoissez aux vues de l'organisation colossale que demande ce genre d'événement. Certes, un déménagement ne se résume pas à faire des cartons, mais pas de panique, immotaissir.com sur le chemin sinueux de l'organisation de votre déménagement. Ça y est, vous avez choisi votre nouveau logement, le compte à rebours à d'ores et déjà commencé ! Par quoi commencer ? Quand résilier votre bail ? Quelles sont les démarches les plus urgentes ? Quel délai respecter ? Autant de questions auxquelles immotaissir.com apporte des réponses.
COPROPRIETEN: PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES
COPROPRIETEN: PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES
• Les parties privatives • Les parties communes • Attention à certaines clauses Vous investissez dans un bien en copropriété. Sachez ce qui relève des parties communes et des parties privatives, afin de connaître vos droits et obligations. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises après l'achat. la copropriété, distingue entre parties communes et parties privatives. Cette dichotomie apparaît dans le règlement de copropriété, document incontournable qui doit nécessairement stipuler la destination des parties communes et des parties privatives, ainsi que les droits de jouissance éventuels de certains copropriétaires. Il prévoit en outre la répartition des charges, l'état descriptif de division de l'immeuble, ou encore les règles concernant l'administration des parties communes. LES PARTIES PRIVATIVES
LES PARTIES PRIVATIVES
sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». En vertu de ces dispositions, le copropriétaire est en droit d'user librement de son bien, dans la limite du droit des autres copropriétaires. Mais il doit aussi se conformer à la destination de l'immeuble : c'est-à -dire à usage d'habitation, de bureaux et/ou de commerces.
Le rôle d'un entrepreneur est de réaliser des travaux conformément à la règlementation ainsi qu'aux cahiers des charges, planning et devis détaillés de son contrat. Il est lié à son client par un contrat de travaux. Deux types d'entreprise de travaux existent : • les artisans ou entreprises spécialisés par métier ou « corps d'état » : maçonnerie, couvreur, électricien, plombier-chauffagiste, carreleur, peintre • les entreprises tous corps d'état (entreprise TCE). • avantage et inconvénient • artisan spécialisé par corps d'état Une petite entreprise spécialisée prend en charge les travaux correspondant à sa compétence (corps d'état). L'avantage de passer des contrats par corps d'état est que vous intervenez directement dans le choix et la négociation avec chaque entreprise. L'avantage est un engagement direct des entreprises sur la qualité de l'exécution. L'inconvénient est qu'il y a un risque de dérapage du planning. En effet, les entreprises sont engagées sur un délai de travaux, mais le point de départ de leur intervention peut dépendre de la fin des travaux d'une autre entreprise. Il va falloir coordonner les interventions des différentes entreprises. C'est un travail lourd, qui relève plutôt d'un professionnel (mission du maître d'œuvre). L'inconvénient est, qu'en revanche, pour le choix des sous-traitants, le client est tributaire du choix de l'entreprise tous corps d'état. Il y a à ce niveau un risque d'avoir des entreprises moins qualifiées ou avec contrat de sous-traitance négocié au plus juste par l'entreprise TCE (risque d'une exécution des travaux de moins bonne qualité). COMMENT LES CHOISIR
COMMENT LES CHOISIR
Pour trouver le bon prestataire, le bouche-à -oreille est utile. Si un artisan a donné satisfaction à une de vos connaissances, n'hésitez pas à le consulter. Si vous ne disposez pas d'information, la consultation du site Qualibat pourra vous procurer des informations utiles : • La qualification est la reconnaissance de la capacité technique d'une entreprise à réaliser certains types de travaux, dans des domaines définis (structure, isolation, etc.) • attribue des certifications métiers pour des activités présentant des risques particuliers : désamiantage, traitements antiparasites des bois, énergies renouvelables, etc. • délivre des certifications du système qualité de l'entreprise. Pour trouver les artisans ou les entreprises correspondant aux types de travaux envisagés, consultez le site travaux.qualibat.com Etendez vos demandes de devis aux départements limitrophes surtout si vous êtes en Ile-de-France. Et toujours, demandez des références avec les coordonnées des clients : n'hésitez pas à les contacter pour avoir leur retour d'expérience. BIEN REMPLIR UN BAIL
BIEN REMPLIR UN BAIL:
• Que contient le bail ? • Pour combien de temps ? • Comment –et quand – mettre un terme au bail ? • Les documents à annexer au bail Pierre angulaire du rapport locatif, le bail est le contrat qui lie le propriétaire bailleur et le locataire. Signé au moment de la remise des clés, il fixe les droits et obligations des deux parties le temps de la location. Suivez nos conseils pour vous protéger sans outrepasser vos droits.
L'état des lieux sur les locations vides précise que l'état des lieux doit être « établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ». Le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire doivent le rédiger d'un commun accord. Etabli en autant d'exemplaires qu'il y a de personnes concernées par la location, il permet de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie et permet de déterminer à qui incombent les réparations éventuelles. En cas de désaccord sur l'état du logement, il est possible de faire appel à un huissier, qui établira un état des lieux forcé. Avisés de son intervention au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, bailleur et locataire se partagent les frais d'huissier. Si le locataire se rend compte qu'un défaut important n'a pas été mentionné dans l'état des lieux d'entrée, il peut le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec AR dans les jours qui suivent sont entrée dans les lieux. De la même manière, si l'état des lieux est établi en dehors de la période de chauffe, le locataire a un mois, dès celle-ci entamée, pour demander une mise à jour du document. |